VS_GERICHTE C1 12 262 vom 27. Februar 2014 , Arbeitsvertrag - VS Kantonsgericht (2014)
234 RVJ / ZWR 2014 Procédure civile – contrat de travail - gratuité de la procédure - ATC (Juge de la Cour civile II) du 27 février 2014, X. SA c. Y. et caisse de chômage Z.- TCV C1 12 262 Gratuité de la procédure et sort des dépens dans les litiges concer- nant le contrat de travail (art. 114 let. c CPC) - La gratuité de la procédure pour les litiges portants sur un contrat de travail s’appli- que aussi bien en première qu’en seconde instance, pour autant que la valeur liti- gieuse n’excède pas 30 000 francs (art. 114 let c CPC ; consid. 4.1). La partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens (art. 106 al. 1 CPC), mais l’autorité judi- ciaire dispose d’une marge d’appréciation pour les répartir en équité (art. 107 al. 1 CPC ; consid. 4.2). Kostenlosigkeit des Verfahrens und Entschädigungsfolgen bei Strei- tigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis (Art. 114 lit. c ZPO) - Die Kostenlosigkeit des Verfahrens bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis gilt sowohl vor erster als auch vor zweiter Instanz, soweit der Streitwert Fr. 30 000.- nicht